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    Entente |

    Définition

    Une entente constitue une pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet de fausser ou d’entraver le jeu de la concurrence, qui est formalisée dans un accord ou résulte seulement d’une pratique concertée. Elle est en principe interdite, aussi bien par le droit français que par le droit de l’Union européenne. Toutefois, certaines ententes peuvent être justifiées notamment parce qu’elles ont pour effet de contribuer au progrès économique.

    Texte :
    • TFUE, art. 81
    Décisions fondamentales :
    Sommaire
    1. Principe de la prohibition des ententes
      1. Diversité des pratiques prohibées
      2. Entente verticale et horizontale
      3. Sanction des ententes prohibées
    2. Validation des ententes pro-concurrentielles
      1. Cas dans lesquels l’entente est justifiée
      2. Deux types d’exemption
    3. Bibliographie

    Principe de la prohibition des ententes

    Diversité des pratiques prohibées

    L’article L. 420-1 du code de commerce définit les pratiques anticoncurrentielles prohibées comme étant les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles tendent à :

    limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;

    – faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

    limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

    répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

    Le droit de l’Union européenne (TFUE, art. 81, § 1er) prohibe également les ententes, dès lors qu’elles sont susceptibles d’affecter le commerce

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