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    Perquisitions, saisies, visites domiciliaires |

    Définition

    Opérations visant à la recherche d’éléments de preuve de la commission d’infractions réalisées par la police judiciaire en un lieu clos durant l’enquête ou l’instruction.

    Texte :Décisions fondamentales :
    • Crim. 5 juin 1975
    • Crim. 15 févr. 1906

    Actualité

    • Dalloz actualité / Anaïs Hacene – 25 septembre 2017
      N'excède pas un délai raisonnable la durée d'une information ouverte dans une affaire complexe en raison de sa dimension internationale et des enjeux de santé publique qu'elle soulève mais aussi du nombre important de mis en examen et témoins concernés.
    • Dalloz actualité / Xavier Delpech – 27 juillet 2017
      Le but du recours prévu par les articles 62 et 63 du code des douanes n'est pas de protéger le propriétaire du navire ou le propriétaire des objets s'y trouvant lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes occupants des lieux, peu important à cet égard que l'occupant du navire ait été leur mandataire.
    • Dalloz actualité / Dorothée Goetz – 10 juillet 2017
      Dans cet arrêt de principe, la chambre criminelle rappelle avec fermeté que « les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions mentionnées par l'article 28-1, I du code de procédure pénale ».

    Notions de perquisitions et saisies

    Le fait de pénétrer au domicile d’un individu est appelé « visite domiciliaire ». Elle est un préalable à la perquisition qui consiste à rechercher des éléments de preuve de la commission d’infractions, elle-même préalable à la saisie et l’inventaire desdits éléments de preuve.

    Les perquisitions peuvent avoir lieu en tout lieu clos (lieu d’habitation, garage, entrepôt, entreprise…). Elles sont soumises à des règles strictes, notamment lorsqu’elles ont lieu au domicile du suspect, individu soupçonné d’avoir participé à l’infraction ou de détenir des pièces relatives aux faits incriminés. À cet égard, il convient de préciser que la notion de domicile est relativement large : le domicile n’est pas seulement en effet le lieu où une personne a son principal établissement ; il est encore le lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (Crim. 31 janv. 1914). C’est en définitive le « lieu habitable » (bureau, chambre d’hôtel, véhicule aménagé à usage d’habitation…). En revanche un local réservé à la vente, un véhicule classique, une tente, une cellule de maison d’arrêt… ne sont pas des domiciles.

    Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

    Régime des perquisitions et saisies

    Présence, voire assentiment, de la personne sur les lieux

    Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sont opérées par un officier de police judiciaire

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