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    Congés payés |

    Définition

    Période de suspension annuelle du contrat de travail au cours de laquelle le salarié reçoit sa rémunération habituelle.

    Textes :Décisions fondamentales :

    Actualité

    • Dalloz actualité / Bertrand Ines – 22 mars 2017
      Les primes allouées pour l'année entière qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis ne doivent pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.
    Sommaire
    1. Droit au congé payé
      1. Bénéficiaires
      2. Durée du congé
      3. Prise du congé
      4. Report des congés payés
    2. Indemnité de congé payé
    3. Bibliographie

    Droit au congé payé

    Bénéficiaires

    Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur dans les conditions fixées par le code du travail (C. trav., art. L. 3141-1).

    Les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption ont droit à leur congé annuel payé (C. trav., art. L. 3141-2).

    Durée du congé

    Le salarié a droit à un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables (C. trav., art. L. 3141-3).

    Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail (C. trav., art. L. 3141-4).

    Certaines périodes de suspension du contrat de travail, énumérées à l’article L. 3141-5, sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination du congé (C. trav., art. L. 3141-5). C’est le cas notamment des périodes de suspension (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an) pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié. Cependant, l’article L. 3141-5 ne considère pas la période de suspension pour maladie non professionnelle comme une période de travail effective en opposition avec le droit de l’Union européenne (art. 7 de la Dir. 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail) ; la non-conformité de la réglementation française en matière de congés payés à la Dir. 2003/88/CE a généré un contentieux important (v. Rapports annuels de la Cour de cassation 2013 et 2014).

    En cas d’absence du salarié, la réduction de ses droits à congé ne peut être plus que proportionnelle à la durée de celle-ci (C. trav., art. L. 3141-6).

    Les femmes salariées de moins de vingt-et-un an au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge (C. trav., art. L. 3141-9).

    Prise du congé

    Les congés peuvent être pris dès l’ouverture du droit (C. trav., art. L. 3141-12). La période de prise

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