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    Cautionnement |

    Définition

    Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (C. civ., art. 2288).

    Textes :
    • L. no 94-126 du 11 févr. 1994, art. 47
    • L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 22-1
    Décisions fondamentales :
    Sommaire
    1. Cautionnement personnel
    2. Le cautionnement est un contrat unilatéral accessoire
    3. Le cautionnement n’est plus vraiment un contrat consensuel
    4. Cautionnement civil ou commercial
    5. Cautionnement simple ou solidaire
    6. Cautionnement à titre gratuit ou onéreux
    7. Cautionnement défini ou indéfini
    8. Bibliographie

    Cautionnement personnel

    Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle la caution s’engage personnellement à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur. En revanche, « une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui » (Cass., ch. mixte, 2 déc. 2005, no 03-18.210). Le « cautionnement réel » n’est donc pas un cautionnement.

    Le cautionnement est un contrat unilatéral accessoire

    Le cautionnement est nécessairement conventionnel, même s’il est conclu par la volonté du législateur (cautionnement légal. – Ex. : C. civ., art. 601, 1613, 1653, 1799-1, al. 3) ou du juge (cautionnement judiciaire ; Ex. : C. pr.civ., art. 517).

    Le cautionnement crée normalement des obligations à la charge de la caution uniquement, ce qui en fait un contrat unilatéral, même si la loi impose de plus en plus d’obligations au créancier.

    La dette de la caution est placée sous la dépendance de l’obligation principale (contrairement à la garantie autonome) : la nullité de l’obligation principale entraîne celle de la caution (C. civ., art. 2289, al. 1er) ; la caution ne saurait être engagée dans des conditions plus onéreuses que le débiteur principal (C. civ., art. 2290) ; la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, sauf exceptions purement personnelles au débiteur (C. civ., art.

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