• Imprimer
  • Exporter
  • Envoyer par e-mail
  • Copier l'URL

Chercher dans…

Accédez librement à l'essentiel du droit dans Word® et sur Dalloz Avocats
  • tous les codes
  • plus d'un million de décisions de jurisprudence
  • 1200 fiches d'orientation en texte intégral
créer un compte

Agrandir la police Réduire la police Plein écran

   Art. L. 211-4   Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu.
Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'État dans le département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction.
Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. — [Décr.-L. du 23 oct. 1935, art. 3.]

Chargement du document en cours