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Code de la sécurité intérieure
(Ord. no 2012-351 du 12 mars 2012, en vigueur le 1er mai 2012, ratifiée par L. no 2014-1353 du 13 nov. 2014, art. 24-I)
V. Ord. no 2012-351 du 12 mars 2012 et Rapport au Président de la République relatifs à la partie législative du CSI, infra.
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