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Code des relations entre le public et l'administration
(Ord. no 2015-1341 du 23 oct. 2015, en vigueur le 1er janv. 2016; Décr. no 2015-1342 du 23 oct. 2015, en vigueur le 1er janv. 2016)
Les dispositions du code des relations entre le public et l'administration entrent en vigueur le 1er janv. 2016 à l'exception des dispositions du titre IV du livre II relatives à l'abrogation et au retrait des actes administratifs unilatéraux qui entrent en vigueur le 1er juin 2016 (Ord. no 2015-1341 du 23 nov. 2015, art. 9). — V. art. L. 241-1 s.
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