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   Art. R. 40-27    (Décr. no 2012-652 du 4 mai 2012)  I. — Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans.
Par dérogation, elles sont conservées:
— cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le
code de la route ou aux articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20-1, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1, 431-4 et 434-10 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R. 40-25;
— quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 1 ci-dessous.
II. — Les données concernant la personne mise en cause mineure sont conservées cinq ans.
Par dérogation, elles sont conservées:
— dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 2 ci-dessous;
— vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 3 ci-dessous.
III. — En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'une des durées, fixées au I et au II, de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.
IV. — La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les victimes est au maximum de quinze ans.
V. — Les données à caractère personnel concernant les personnes mentionnées au 3o de l'article R. 40-25 sont effacées lorsque l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
Tableau 1. — Liste des infractions permettant de conserver quarante ans les données concernant les personnes mises en cause majeures
Infractions contre les personnes:
— administration de substances nuisibles;
— détournement de moyen de transport;
— empoisonnement;
— enlèvement, séquestration, prise d'otage;
— exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée;
— crime contre l'humanité, génocide;
— meurtre, assassinat;
— menace de mort, menace de destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes;
— torture, acte de barbarie;
— violence volontaire ayant entraîné la mort;
— violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente;
— vol avec violences;
— agression sexuelle;
— atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans aggravée;
— corruption de mineur;
— proxénétisme;
— viol;
— trafic de stupéfiants ;
— traite des êtres humains.
Infractions contre les biens :
— abus de confiance aggravé ;
— destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
— escroquerie aggravée ;
— extorsion ;
— vol en bande organisée ;
— vol avec arme ;
— blanchiment ;
— contrefaçon, falsification de monnaies et moyens de paiement ;
— faux en écritures publiques ;
— abus de biens sociaux ;
— délit d'initié ;
— atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données.
Atteintes à la paix publique :
— acte de terrorisme ;
— association de malfaiteurs ;
— évasion ;
— infraction au régime des armes et munitions à l'exception du (Décr. no 2017-1217 du 2 août 2017, art. 3) «port ou transport d'arme de catégorie D» ;
— atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
— recel de malfaiteurs ;
— violation de secret (professionnel, de fabrique).
Tableau 2. — Liste des infractions permettant de conserver dix ans les données concernant les personnes mises en cause mineures
Infractions contre les personnes:
— exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée;
— vol avec violences;
— violence volontaire aggravée autres que celles prévues au tableau 3;
— transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants;
— traite des êtres humains autre que celle prévue au tableau 3;
— exhibition sexuelle.
Infractions contre les biens:
— destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes;
— extorsion;
— atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données;
— blanchiment;
— contrefaçon, falsification de monnaies ou moyens de paiement.
Atteintes à la paix publique:
Recel de malfaiteurs.
Tableau 3. — Liste des infractions permettant de conserver vingt ans les données concernant les personnes mises en cause mineures

Infractions contre les personnes:

— administration de substances nuisibles;

— détournement de moyen de transport;

— empoisonnement;

— enlèvement, séquestration, prise d'otage;

— crime contre l'humanité, génocide;

— meurtre, assassinat;

— torture, acte de barbarie;

— violence volontaire ayant entraîné la mort;

— violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente;

— vol avec violences aggravé;

— agression sexuelle;

— proxénétisme;

— viol;

— trafic de stupéfiants autres que ceux visés au tableau 2;

— traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie.

Infractions contre les biens:

— vol en bande organisée;

— vol avec arme.

Atteintes à la paix publique:

— acte de terrorisme;

— association de malfaiteurs;

— atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.




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