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   Art. 6   L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
 (Ord. no 58-1296 du 23 déc. 1958)  «Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.»
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément  (L. no 99-515 du 23 juin 1999)  «ou par l'exécution d'une composition pénale»; il en est de même, en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
 
En ce qui concerne les effets de l'abrogation de la loi pénale sur la peine, V. C. pén., art. 112-4.

S’agissant de l’extinction de l’action publique pour l’application des peines prévues en matière d’abus de marché, V. C. mon. fin., art. L. 465-3-6. — C. mon. fin.

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