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Code de procédure pénale


PREMIÈRE PARTIELÉGISLATIVE

   Art. préliminaire    (L. no 2000-516 du 15 juin 2000)  I. — La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.
Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.
II. — L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
III. — Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. — V. C. civ., art. 9-1. — C. civ.
Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
 (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 4)  «Si cette personne ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code.»
Les mesures de contraintes dont  (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 4)  «la personne suspectée ou poursuivie» peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
 (L. no 2011-392 du 14 avr. 2011, en vigueur le 1er juin 2011)  «En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.»
 
V. Conv. EDH, art. 6, et Prot. add. no 7, art. 4, App., vo Droits de l'homme. — Sur les modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces, V. art. 803-5 et D. 594 s.

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