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   Art. 222-13    (L. no 96-647 du 22 juill. 1996)  «Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail» sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises:
1o Sur un mineur de quinze ans;
2o Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;
3o Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs;
4o  (L. no 2003-239 du 18 mars 2003, art. 60)  «Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel,  (L. no 2010-930 du 9 août 2010)  «un membre ou un agent de la Cour pénale internationale,» un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur;
«4o bis  (L. no 2010-201 du 2 mars 2010, art. 11-I)  «Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur;»
 (L. no 2003-239 du 18 mars 2003, art. 60)  «4o ter»  (L. no 2010-201 du 2 mars 2010, art. 11-I)  «Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4o et 4o bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières;»
5o Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation  (L. no 2010-930 du 9 août 2010)  «ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale»;
 (L. no 2003-88 du 3 févr. 2003)  «5o bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une  (L. no 2017-86 du 27 janv. 2017, art. 171)  «prétendue race» ou une religion déterminée;»
 (L. no 2017-86 du 27 janv. 2017, art. 171)  «5o ter A raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre vraie ou supposée de la victime;»
 (L. no 2016-444 du 13 avr. 2016, art. 11)  «5o quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité;»
6o Par le conjoint ou le concubin de la victime  (L. no 2006-399 du 4 avr. 2006, art. 8)  «ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité»;
 (L. no 2010-769 du 9 juill. 2010, art. 33-VI)  «6o bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union;»
7o Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission;
8o Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice;
9o Avec préméditation  (L. no 2007-297 du 5 mars 2007, art. 44)  «ou avec guet-apens»;  Pén. 132-71-1 et 132-72.  
10o Avec usage ou menace d'une arme;  Pén. 132-75.  
 (L. no 2007-297 du 5 mars 2007, art. 48)  «11o Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux;»
 (L. no 2002-1138 du 9 sept. 2002, art. 25)  «12o Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur;»
 (L. no 2003-239 du 18 mars 2003, art. 78)  «13o Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs;»
 (L. no 2007-297 du 5 mars 2007, art. 54)  «14o Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants»;
 (L. no 2010-201 du 2 mars 2010, art. 3)  «15o Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.»
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.  (L. no 96-647 du 22 juill. 1996)  «Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux  (L. no 2003-239 du 18 mars 2003, art. 78)  «1o et suivants [ancienne rédaction: 1o à 12o]» du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances».  Pr. pén. 2-1 s., 8, 398-1, 689-5 ;  Discipl. et pén. mar. march. 42, 58.  
 
Corresp.:  C. pén., anciens art. 186, 198, 228 et 309 à 312.  

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