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   Art. L. 133-3   La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.  (Abrogé par L. no 2009-1503 du 8 déc. 2009, art. 40-II)   (L. no 2009-888 du 22 juill. 2009, art. 34-II)  «Ce délai de trois jours ne s'applique pas aux prestations de déménagement.» — V., en matière de contrats de transports de et hors déménagement, C. consom., art. L. 121-95 et L. 121-105. — C. consom.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. — [C. com., art. 105.]

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