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Code des marchés publics
(Décr. no 2006-975 du 1er août 2006)
Nota: A compter d’une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avr. 2016, l’Ord. no 2015-899 du 23 juill. 2015 abroge et remplace l’ensemble des dispositions du code des marchés publics, V. infra, vo Ordonnance du 23 juillet 2015 «Marchés publics».
Sous réserve de son entrée en vigueur dans les conditions susmentionnées, l’Ord. préc. s'applique aux marchés publics ainsi qu'aux contrats qui relèvent de cette Ord. pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janv. 2016. — V. Ord. préc., art. 102-4o et 103, infra.

Le présent code est entré en vigueur le 1er septembre 2006.

Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.

Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret [C. marchés]. — V. Décr. no 2006-975 du 1er août 2006, art. 8, supra.

V. Circ. du 14 févr. 2012, Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, Annexe I, Textes complémentaires au C. marchés.
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