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Code de la construction et de l'habitation


PREMIÈRE PARTIELÉGISLATIVE

(Décr. no 78-621 du 31 mai 1978; JO 8 juin; Rect. 31 janv. 1979)

 
La L. no 83-440 du 2 juin 1983 (JO 3 juin; Rect. JO 14 juill.) a donné force de loi à la partie législative du code.

A propos de la L. no 2006-872 du 13 juill. 2006 portant engagement national pour le logement, V. Circ. no 2006-68 du 11 sept. 2006 (BOMELT no 2006/18, p. 290).
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