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   Art. 1372    (Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 4, en vigueur le 1er oct. 2016)  L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause. — Dispositions transitoires, V. Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 9, ss. art. 1386-1 nouveau.
 
Comp. C. civ., art. 1322 anc.

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