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   Art. 1362    (Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 4, en vigueur le 1er oct. 2016)  Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit. — Dispositions transitoires, V. Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 9, ss. art. 1386-1 nouveau.
 
Comp. C. civ., art. 1347 anc. et précédemment le projet de réforme du 25 févr. 2015, art. 1362 s. (Projet).

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