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   Art. 1360    (Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 4, en vigueur le 1er oct. 2016)  Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure. — Dispositions transitoires, V. Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 9, ss. art. 1386-1 nouveau.
 
Comp. C. civ., art. 1348 anc. et précédemment le projet de réforme du 25 févr. 2015, art. 1363 (Projet).

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