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Ancien art. 1147  (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016)  Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
Comp. C. civ., art. 1231-1 nouv. et précédemment le projet de réforme du 25 févr. 2015, art. 1129 (Projet) (devoir d'information), 1231 s. (Projet) (réparation du préjudice causé par l'inexécution contractuelle).

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