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Cour de cassation
Chambre commerciale

20 avril 2017
n° 15-24.131
Sommaire :


Texte intégral :

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 20 avril 2017 N° 15-24.131

République française

Au nom du peuple français

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1700 du code civil ;

Attendu que le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu'au cours de l'instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier 2012, pourvoi n° 10-20.972), que par acte du 30 juillet 1987, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique (la Caisse) a consenti à M. et Mme X... deux prêts garantis par l'engagement de caution de la Mutuelle générale des personnels du ministère de l'agriculture et des organismes rattachés, aux droits de laquelle vient la mutuelle Harmonie fonction publique (la mutuelle) ; que les débiteurs principaux s'étant montrés défaillants, la Caisse, le 16 septembre 1998, les a assignés en paiement ainsi que la caution ; que le 19 février 1999, la Caisse a cédé à la société Kappa, devenue Madinina créances (la société Madinina), un portefeuille de créances incluant celle née des prêts consentis à M. et Mme X... ; que, pour s'opposer à la demande reconventionnelle de la mutuelle fondée sur la faute qu'aurait commise la société Madinina en refusant de lui communiquer l'acte de cession et en l'empêchant ainsi d'exercer son droit au retrait litigieux, cette société a soutenu, notamment, que la créance cédée n'était pas litigieuse à la date de la cession ;

Attendu que pour dire que les conditions du retrait litigieux étaient remplies, que la société Madinina créances avait commis une faute en privant la mutuelle, contrainte de lui régler la somme de 123 647,81 euros, de la chance d'effectuer son droit de retrait litigieux en s'opposant à la communication de l'acte de cession de créances permettant de vérifier que le prix de la créance litigieuse pouvait être individualisé, et la condamner, en conséquence, à payer à la mutuelle la somme de 108 279,05 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt, après avoir constaté que la mutuelle, à la suite de plusieurs mises en demeure de payer le solde des prêts impayés, avait, par des lettres d'avril et juillet 1995 puis du 10 juillet 1998, manifesté sa contestation en soutenant, d'une part, que son consentement à l'acte de cautionnement avait été vicié par les fausses déclarations de M. et Mme X... et, d'autre part, que le défaut de diligence et de sérieux de l'analyse effectuée par les services de la Caisse lors de la constitution du dossier était constitutif de dol, a retenu que, si la mutuelle n'avait formalisé que par conclusions en date du 6 mai 1999 sa contestation à l'action en paiement de la Caisse, il n'en demeure pas moins que l'assignation en paiement qui lui a été délivrée le 16 septembre 1998 faisait suite à sa contestation et qu'à la date du 19 février 1999 à laquelle la cession est intervenue, il existait un litige qui opposait, sur le fond du droit, le créancier à la caution défenderesse et qui était pendant devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la créance cédée n'avait fait l'objet, dans le cadre de l'instance engagée par la Caisse à l'encontre des débiteurs principaux et de leur caution, d'aucune contestation sur le fond antérieurement à la cession, ce dont il résulte que les conditions du retrait litigieux n'étaient pas réunies et que la mutuelle n'avait donc pas été privée de la possibilité de l'exercer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne ;

Condamne la mutuelle Harmonie fonction publique, venant aux droits de la Mutuelle générale des personnels du ministère de l'agriculture et des organismes rattachés (SMAR) aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Madinina créances.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les conditions du droit de retrait de la mutuelle Smar (la caution) n'étaient pas remplies conformément aux articles 1699 et suivants du code civil, d'avoir dit que les conditions du retrait étaient remplies, d'avoir dit que la société Madinina créances (la cessionnaire de la créance) avait privé la mutuelle Smar, qui a été contrainte de régler la somme de 123.647,81 euros à cette dernière, de la chance d'effectuer son droit de retrait litigieux en s'opposant à la communication de l'acte de cession de créances permettant de vérifier que le prix de la créance litigieuse pouvait être individualisé et que cette opposition était fautive et, en conséquence, d'avoir condamné la société Madinina créances à payer à la mutuelle Harmonie fonction publique, venant aux droits de la Smar, la somme de 108.279,05 euros en réparation de son préjudice ;

AUX MOTIFS qu' « aux termes de l'article 1699 du code civil « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite » ; […] que la société Madinina créances soutient que la cession n'était pas litigieuse à la date de la cession et que le retrait litigieux prévu par l'article 1699 du code civil est irrecevable ; […] qu'en effet si la SMAR en sa qualité de caution défenderesse à l'instance en paiement engagée par le créancier, a la faculté d'exercer son droit de retrait, encore faut-il qu'à la date de la cession de la créance, objet du litige, par le Crédit Agricole à la société Kappa devenue la société Madinina créances, il existait une contestation sur la créance et que celle-ci était litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil ; […] qu'il ressort des pièces versées aux débats que la créance objet du litige a été cédée le 19 février 1999 avec un portefeuille de 391 créances incluant celle née des prêts consentis aux époux X... par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique à la société Kappa (devenue Madinina créances), la cession étant signifiée à la mutuelle le 25 octobre 1999 ; que les époux X... et la SMAR en sa qualité de caution, ont été assignés en paiement par la caisse régionale de crédit agricole par exploit d'huissier en date du 16 septembre 1998 après que la SMAR ait manifesté, suite à deux mises en demeure en date du 9 mars 1995 de payer le solde des prêts impayés, par deux courriers datés d'avril et juillet 1995, sa contestation en soulevant que son consentement à l'acte de cautionnement a été vicié par les fausses déclarations des époux X... et par le défaut de diligence et de sérieux de l'analyse effectuée par les services de la caisse régionale du crédit agricole lors de la constitution du dossier, constitutifs de dol ; que par courrier adressé à la caisse le 10 juillet 1998 en réponse à la mise en demeure de payer en date du 4 juin 1998, la mutuelle a réitéré sa position et son refus de payer et sa contestation sur l'existence même du droit de la caisse ; […] que si la mutuelle SMAR n'a formalisé que par conclusions en date du 6 mai 1999, sa contestation à l'action en paiement de la caisse, il n'en demeure pas moins que l'assignation en paiement qui lui a été délivrée le 16 septembre 1998 fait suite à sa contestation et est antérieure à la cession ; qu'à la date de la cession il existait donc un litige qui opposait sur le fond du droit, le créancier à la caution défenderesse et qui était toujours pendant devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ; que le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'exercice du droit de retrait litigieux par la mutuelle SMAR est écarté ; […] que par ailleurs la société Madinina créances soutient que le caractère global et forfaitaire du prix de cession a pour effet de paralyser le jeu du retrait ; […] que force est de constater à la lecture de la copie authentique de l'acte de cession produit, suite à l'insistance de la mutuelle SMAR que, si la cession porte sur un ensemble de créances (391 créances incluant celle des prêts consentis aux époux X...) pour un prix global d'une valeur 142 500 000 frs soit 21 723 984 euros, il ressort de la copie authentique des 23 et 24 mai 2000 de l'acte de cession de portefeuille de créances comportant la liste exacte des créances cédées, rendues anonymes à l'exception de celle sur les époux X..., qu'à la date de cession, la dette des époux X... représentait un montant de 392 114 frs ou 59 777,39 euros et que la totalité des créances cédées représentait un montant total de 554 119 917 frs ou 84 475 036,77 euros bien supérieur au prix d'achat fixé dans l'acte de cession, à la somme de 142 500 000 frs ou 21 723 984,95 euros ; or attendu que le seul fait que la cession ait été faite pour un prix global, qui n'est pas calculé créance par créance mais qui résulte, comme le soutient la société Madinina d'une approche globale du portefeuille cédé, n'est pas en soit de nature à écarter l'application de l'article 1699 du code civil alors que les créances sont individualisées dans la copie authentique de l'acte de cession ; […] que par ailleurs rien ne s'oppose à ce que le prix de cession ne comprenant que des créances soient représentées par un pourcentage du montant total de celles-ci alors que l'acte de cession ne comporte aucune précision ou règle de calcul applicable au prix de cession des créances cédées ; […] qu'il doit être admis que si le retrait ne peut être ordonné qu'en échange du paiement du prix réel de cession et non d'une somme forfaitaire, en l'espèce force est de constater que la mutuelle SMAR, qui d'une part souligne que les pièces produites (acte de cession et liste des créances cédées) révèlent que l'ensemble des créances cédées d'un montant théorique de 554 119 917 frs ou 84 475 036,77 euros a été racheté pour la somme de 142 500 000 frs ou 21 723 984,95 € soit 25,71 % des créances référencées, sans que la société Madinina ne le discute, et d'autre part évalue la créance cédée par référence au montant de sa dette par rapport à l'ensemble des créances cédées et au prix total de la cession soit à 25,71 % de la créance initiale d'un montant de 392 114 frs ou 59 777,39 euros soit à 100 812,50 frs ou 15 368,76 euros, sans que la société Madinina ne propose une autre évaluation du prix réel de la créance avec les frais et loyaux coûts que celle proposée par la mutuelle SMAR, démontre que les conditions du retrait étaient remplies en présence d'une créance litigieuse et que l'économie de la cession résultant de l'acte produit en intégralité rendait possible la détermination du prix réel correspondant à la cession litigieuse ; […] que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Fort-de-France le 29 avril 2003 doit être infirmé en ce qu'il a retenu que la cession de créances excluait toute faculté de retrait individuel et que la SMAR ne pouvait invoquer sa faculté de caution en sa qualité de caution ; […] que dans ces conditions, la mutuelle SMAR, dont le droit au retrait est admis à la lecture de l'acte notarié de cession de créances produit en intégralité, est bien fondée à soutenir que la réticence du cessionnaire à produire l'intégralité de l'acte de cession est constitutive d'une faute qui l'a privée du droit de retrait dont elle était titulaire comme caution et dont les conditions étaient remplies en présence d'une créance litigieuse, étant précisé qu'en sa qualité de caution des époux X..., elle a été condamnée solidairement avec ces derniers au paiement des sommes de 49 398,57 et 15 777,80 représentant les soldes des prêts impayés et suivant un commandement de saisie vente dressé par huissier de justice le 8 juin 2006 à l'encontre de la mutuelle SMAR, elle a été contrainte de régler la somme de 123 647,81 euros comprenant le solde des prêts impayés mais aussi les intérêts conventionnels ; […] que la société Madinina doit être tenue à la réparation du préjudice direct subi par la mutuelle SMAR, laquelle a été privée par l'opposition persistante de la société à communiquer l'acte de cession de créance pendant près de 10 ans, d'une perte de chance d'effectuer son droit de retrait ; que l'évaluation de cette perte de chance correspond au différentiel de prix entre la somme de 123 647,81 euros effectivement payée et le montant de l'évaluation de la créance cédée par référence au montant de la dette des époux X... par rapport à l'ensemble des créances cédées et au prix total de la cession soit la somme 15 368,76 euros ; que le préjudice de la mutuelle SMAR est donc évalué à la somme de 108 279,05 euros »

1°) ALORS que l'article 1699 du code civil est contraire au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la même Déclaration d'une part en ce qu'il prive le cessionnaire de son droit de propriété sur la créance acquise sans que la nécessité publique l'exige évidemment et, à tout le moins, en ce qu'il porte une atteinte à ce droit non justifiée par un motif d'intérêt général et non proportionnée à l'objectif poursuivi et, d'autre part, en ce qu'il ne prévoit pas une indemnité correspondant à la valeur de la créance ;

2°) ALORS, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique ; que, pour condamner la société Madinina créances, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 1699 du code civil, la mutuelle Smar était en droit d'exercer le retrait litigieux de la créance cédée à la société Madinina créances et, par conséquent, de ne régler que la somme de 15.368,76 euros et non celle de 123.647,80 euros correspondant à la somme due au titre de la créance ; qu'en faisant ainsi application d'une disposition privant la société Madinina créances de sa créance en l'absence d'une cause d'utilité publique, la cour a violé l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les conditions du droit de retrait de la mutuelle Smar (la caution) n'étaient pas remplies conformément aux articles 1699 et suivants du code civil, d'avoir dit que les conditions du retrait étaient remplies, d'avoir dit que la société Madinina créances (la cessionnaire de la créance) avait privé la mutuelle Smar, qui a été contrainte de régler la somme de 123.647,81 euros à cette dernière, de la chance d'effectuer son droit de retrait litigieux en s'opposant à la communication de l'acte de cession de créances permettant de vérifier que le prix de la créance litigieuse pouvait être individualisé et que cette opposition était fautive et, en conséquence, d'avoir condamné la société Madinina créances à payer à la mutuelle Harmonie fonction publique, venant aux droits de la Smar, la somme de 108.279,05 euros en réparation de son préjudice ;

AUX MOTIFS qu' « aux termes de l'article 1699 du code civil « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite » ; […] que la société Madinina créances soutient que la cession n'était pas litigieuse à la date de la cession et que le retrait litigieux prévu par l'article 1699 du code civil est irrecevable ; […] qu'en effet si la SMAR en sa qualité de caution défenderesse à l'instance en paiement engagée par le créancier, a la faculté d'exercer son droit de retrait, encore faut-il qu'à la date de la cession de la créance, objet du litige, par le Crédit Agricole à la société Kappa devenue la société Madinina créances, il existait une contestation sur la créance et que celle-ci était litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil ; […] qu'il ressort des pièces versées aux débats que la créance objet du litige a été cédée le 19 février 1999 avec un portefeuille de 391 créances incluant celle née des prêts consentis aux époux X... par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique à la société Kappa (devenue Madinina créances), la cession étant signifiée à la mutuelle le 25 octobre 1999 ; que les époux X... et la SMAR en sa qualité de caution, ont été assignés en paiement par la caisse régionale de crédit agricole par exploit d'huissier en date du 16 septembre 1998 après que la SMAR ait manifesté, suite à deux mises en demeure en date du 9 mars 1995 de payer le solde des prêts impayés, par deux courriers datés d'avril et juillet 1995, sa contestation en soulevant que son consentement à l'acte de cautionnement a été vicié par les fausses déclarations des époux X... et par le défaut de diligence et de sérieux de l'analyse effectuée par les services de la caisse régionale du crédit agricole lors de la constitution du dossier, constitutifs de dol ; que par courrier adressé à la caisse le 10 juillet 1998 en réponse à la mise en demeure de payer en date du 4 juin 1998, la mutuelle a réitéré sa position et son refus de payer et sa contestation sur l'existence même du droit de la caisse ; […] que si la mutuelle SMAR n'a formalisé que par conclusions en date du 6 mai 1999, sa contestation à l'action en paiement de la caisse, il n'en demeure pas moins que l'assignation en paiement qui lui a été délivrée le 16 septembre 1998 fait suite à sa contestation et est antérieure à la cession ; qu'à la date de la cession il existait donc un litige qui opposait sur le fond du droit, le créancier à la caution défenderesse et qui était toujours pendant devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ; que le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'exercice du droit de retrait litigieux par la mutuelle SMAR est écarté »

1°) ALORS que le retrait litigieux suppose qu'à la date de la cession, le droit cédé ait fait l'objet d'une contestation sur le fond du droit dans le cadre d'un procès ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'au moment de la cession de la créance, le 19 février 1999, le débiteur de la créance et sa caution avaient été assignés en paiement par le cessionnaire de la créance mais n'avaient pas encore formulé de contestation dans le cadre de ce procès ; qu'en retenant néanmoins qu'il existait un litige portant sur le fond du droit à la date de la cession, au motif inopérant que la caution avait exprimé sa contestation dans des courriers antérieurs à l'introduction du procès, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil ;

2°) ALORS, subsidiairement, que le retrait litigieux suppose une contestation sur le fond du droit cédé, ce qui n'est pas le cas d'une contestation relative à la validité du cautionnement, lequel est un accessoire de la créance principale cédée ; qu'en l'espèce, aucune contestation n'avait été formulée par le débiteur principal, seule la caution contestant la validité de l'acte de cautionnement ; qu'en retenant cependant qu'il existait une contestation sur le fond du droit, cependant que cette contestation portait sur un accessoire du droit cédé, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Madinina créances (la cessionnaire de la créance) avait privé la mutuelle Smar (la caution), qui a été contrainte de régler la somme de 123.647,81 euros à cette dernière, de la chance d'effectuer son droit de retrait litigieux en s'opposant à la communication de l'acte de cession de créances permettant de vérifier que le prix de la créance litigieuse pouvait être individualisé et que cette opposition était fautive et, en conséquence, d'avoir condamné la société Madinina créances à payer à la mutuelle Harmonie fonction publique, venant aux droits de la Smar, la somme de 108.279,05 euros en réparation de son préjudice ;

AUX MOTIFS que « la mutuelle SMAR, dont le droit au retrait est admis à la lecture de l'acte notarié de cession de créances produit en intégralité, est bien fondée à soutenir que la réticence du cessionnaire à produire l'intégralité de l'acte de cession est constitutive d'une faute qui l'a privée du droit de retrait dont elle était titulaire comme caution et dont les conditions étaient remplies en présence d'une créance litigieuse, étant précisé qu'en sa qualité de caution des époux X..., elle a été condamnée solidairement avec ces derniers au paiement des sommes de 49 398,57 et 15 777,80 représentant les soldes des prêts impayés et suivant un commandement de saisie vente dressé par huissier de justice le 8 juin 2006 à l'encontre de la mutuelle SMAR, elle a été contrainte de régler la somme de 123 647,81 euros comprenant le solde des prêts impayés mais aussi les intérêts conventionnels ; […] que la société Madinina doit être tenue à la réparation du préjudice direct subi par la mutuelle SMAR, laquelle a été privée par l'opposition persistante de la société à communiquer l'acte de cession de créance pendant près de 10 ans, d'une perte de chance d'effectuer son droit de retrait ; que l'évaluation de cette perte de chance correspond au différentiel de prix entre la somme de 123 647,81 euros effectivement payée et le montant de l'évaluation de la créance cédée par référence au montant de la dette des époux X... par rapport à l'ensemble des créances cédées et au prix total de la cession soit la somme 15 368,76 euros ; que le préjudice de la mutuelle SMAR est donc évalué à la somme de 108 279,05 euros »

1°) ALORS que ne commet pas de faute la partie à un procès qui refuse de communiquer une pièce dès lors que la demande de communication de cette pièce présentée par son adversaire a été rejetée par la juridiction ; qu'en l'espèce, le juge de la mise en état puis le tribunal de grande instance de Fort de France, ainsi que la cour d'appel de Fort de France lors du premier et du deuxième procès en appel, ont rejeté la demande de communication de l'acte de cession de créances présentée par la Smar ; que la société Madinina créances a ensuite produit cette pièce devant la cour d'appel de Basse-Terre lors du troisième procès en appel ; qu'en retenant le caractère fautif du refus de la société Madinina créances de produire l'acte de cession de créances, malgré les décisions judiciaires rejetant la demande de communication de cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 11 du code de procédure civile ;

2°) ALORS que l'exercice du retrait litigieux n'est soumis à aucune condition de forme particulière et peut résulter d'une simple manifestation unilatérale de volonté de la part du retrayant, lequel peut notamment demander à la juridiction de déterminer le prix de la cession ; que ni l'absence de communication, par le cessionnaire, de l'intégralité de l'acte de cession relatif à un bloc de créances ni l'ignorance du prix de cession de la créance litigieuse n'empêchent le titulaire du droit de retrait litigieux d'exercer cette faculté ; que, cependant, pour caractériser le lien de causalité entre la faute reprochée au cessionnaire et le préjudice de la caution, la cour d'appel a retenu que la réticence du cessionnaire à produire l'intégralité de l'acte de cession avait privé la caution du droit de retrait dont elle était titulaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1699 du code civil ;

Composition de la juridiction : Mme Mouillard (président), SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 2015-02-27 (Cassation)
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