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Cour de cassation
Deuxième chambre civile

13 mai 2015
14-13.117
Texte(s) appliqué
Sommaire :


Texte intégral :

Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation 13 mai 2015 14-13.117

République française

Au nom du peuple français



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable leur demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de déclarer leur recours recevable mais non fondé, de dire que le jugement du 11 juillet 2011 est revêtu de l'autorité de la chose jugée, de dire qu'ils ne sont pas des débiteurs de bonne foi et que la situation de surendettement a été organisée, de confirmer la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement du Tarn en date du 25 avril 2012 et de les condamner au paiement d'une amende civile d'un montant de 150 euros ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance, alors, selon le moyen, qu'en matière de surendettement, tous les créanciers doivent être appelés à la procédure et informés de tous les actes de procédure et que le jugement doit mentionner le nom et la dénomination des parties au litige et leur domicile ou siège social et viser tous les créanciers appelés à l'instance afin d'assurer l'effectivité et l'efficacité du recours au juge ; qu'en l'espèce, en ne mentionnant ni les dénominations sociales de tous les créanciers, ni leur domicile ou siège social et en visant les « autres créanciers », le juge d'instance n'a pas mis M. et Mme X... ni la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité et de l'efficacité de la procédure de surendettement et de l'opposabilité de la décision à l'encontre de l'ensemble de leurs créanciers, violant ainsi les articles L. 331-3 et R. 331-9-2 du code de la consommation, l'article 454 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du droit au procès équitable et à l'égalité des armes ;

Mais attendu que si, aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, les jugements doivent contenir l'indication des noms, prénoms ou dénomination des parties ainsi que leur domicile ou siège social, il résulte de l'article 458 du même code que ces indications ne sont pas prescrites à peine de nullité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ;

Attendu que, pour rejeter le recours, le jugement retient que la capacité mensuelle de remboursement des débiteurs leur permettait pratiquement de faire face aux mensualités contractuelles et qu'aucun élément nouveau ne permettait de reconsidérer leur situation dès lors qu'il avait été précédemment jugé que le surendettement avait été manifestement organisé ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de situation de surendettement et par voie de référence à des causes déjà jugées, le juge du tribunal d'instance, qui devait se déterminer, pour apprécier la bonne foi des débiteurs, au vu de l'ensemble des éléments qui lui était soumis au jour où il statuait, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2013, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albi ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.



MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR déclaré le recours de Monsieur et Madame X... recevable mais non fondé, d'AVOIR dit que le jugement du 11 juillet 2011 est revêtu de l'autorité de la chose jugée, d'AVOIR dit que Monsieur et Madame X... ne sont pas des débiteurs de bonne foi et que la situation de surendettement a été organisée, d'AVOIR confirmé la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement du Tarn en date du 25 avril 2012 et d'AVOIR condamné Monsieur et Madame X... au paiement d'une amende civile d'un montant de 150 ¿ ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance.

ALORS QU'en matière de surendettement, tous les créanciers doivent être appelés à la procédure et informés de tous les actes de procédure et ; que le jugement doit mentionner le nom et la dénomination des parties au litige et leur domicile ou siège social et viser tous les créanciers appelés à l'instance afin d'assurer l'effectivité et l'efficacité du recours au juge ; qu'en l'espèce, en ne mentionnant ni les dénominations sociales de tous les créanciers, ni leur domicile ou siège social et en visant les « autres créanciers », le juge d'instance n'a pas mis M. et Mme X... ni la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité et de l'efficacité de la procédure de surendettement et de l'opposabilité de la décision à l'encontre de l'ensemble de leurs créanciers ; violant ainsi les articles L. 331-3 et R. 331-9-2 du code de la consommation, l'article 454 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et le principe du droit au procès équitable et à l'égalité des armes.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR déclaré le recours de Monsieur et Madame X... recevable mais non fondé, d'AVOIR dit que le jugement du 11 juillet 2011 est revêtu de l'autorité de la chose jugée, d'AVOIR dit que Monsieur et Madame X... ne sont pas des débiteurs de bonne foi et que la situation de surendettement a été organisée, d'AVOIR confirmé la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement du Tarn en date du 25 avril 2012 et d'AVOIR condamné Monsieur et Madame X... au paiement d'une amende civile d'un montant de 150 ¿ ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance.

AUX MOTIFS qu' « en application de l'article L. 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Monsieur et Madame X... déclarent un passif exigible et à échoir d'un montant de 114 679,63 ¿ constitué de dettes sur crédit à la consommation.

Les ressources mensuelles des débiteurs s'élèvent à 3 670 ¿ pour des charges évaluées à la somme de 1 899 ¿. Monsieur et Madame X... disposent donc d'une capacité mensuelle de remboursement de 1 771 ¿ qui leur permet pratiquement de faire face aux mensualités contractuelles à hauteur de 1 833 ¿.

Par jugement en date du 12 juillet 2011, la juridiction de céans a déclaré Monsieur et Madame X... irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement au motif qu'ils auraient volontairement aggravé leur endettement alors qu'ils bénéficiaient d'un prêt de restructuration qui aurait dû leur permettre l'apurement des crédits en cours et que n'étant pas débiteurs de bonne foi, ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure de surendettement.

Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

En application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En l'espèce, le jugement du 12 juillet 2011 a déjà tranché la question de la recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur et Madame X.... La demande concerne les mêmes parties, à savoir les débiteurs et leurs créanciers et reposent sur la même cause, à savoir le surendettement de Monsieur et Madame X....

Aucun élément nouveau ne permet de reconsidérer la situation des débiteurs dès lors que le surendettement a manifestement été organisé.

Monsieur et Madame X... ne sont donc pas recevables au bénéfice de la procédure de surendettement.

Il convient en conséquence de confirmer la décision d'irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers du Tarn du 25 avril 2012.

La procédure étant manifestement abusive, il convient de faire application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et de condamner Monsieur et Madame X... au paiement d'une amende civile de 150 ¿.

Monsieur et Madame X... supporteront la charge des dépens. ».

1/ ALORS QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en l'espèce, en retenant que M. et Mme X... disposaient d'une capacité de remboursement qui leur permettait « pratiquement » de faire face à leurs mensualités contractuelles ce qui était en soi insuffisant à les exclure du bénéfice de la procédure de surendettement et démontrait au contraire leur impossibilité à faire face à leur passif exigible, le juge d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation.

2/ ALORS QUE le juge d'instance doit apprécier la condition de bonne foi des débiteurs qui formulent une demande tendant à la reconnaissance de leur situation de surendettement au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, sans que puisse être invoquée l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement ; qu'en l'espèce, pour déclarer les exposants irrecevables en leur demande, le tribunal a retenu qu'un jugement du 12 juillet 2011 avait déjà tranché la question de la recevabilité de la demande de surendettement des époux X... en les déclarant irrecevables au bénéfice de cette procédure au motif qu'ils n'étaient pas de bonne foi, qu'en statuant comme il l'a fait, sans apprécier la nouvelle demande au regard de la situation au jour de la saisine, le tribunal d'instance a violé les articles L.330-1 et L. 331-2 du code de la consommation et 1351 du code civil.

3/ ALORS QUE la motivation par voie de seule référence à une autre décision et la motivation par voie d'affirmation sont constitutives d'un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que le surendettement avait été manifestement organisé en se référant à un précédent jugement rendu le 12 juillet 2011 sans analyser la situation des débiteurs et leur bonne foi au jour de la nouvelle demande ; le juge d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.

4/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que M. et Mme X... faisaient valoir et justifiaient que, bien que demeurant surendettés, ils avaient fait des efforts depuis le précédent jugement du 12 juillet 2011 pour abaisser le montant de leur dette, ce qui ressortait de l'état des créances élaboré le 25 avril 2012, mais que malgré leurs efforts, ils avaient par la suite été condamnés, par jugement du Tribunal de grande instance de Castres du 18 octobre 2012 au paiement de la somme de 63 880,95 euros au profit de la société SYGMA BANQUE et que ces éléments nouveaux devaient être pris en compte par le juge dans l'appréciation de leur bonne foi à la date où il statuait ; qu'en affirmant qu'aucun élément nouveau ne permettait de reconsidérer la situation des débiteurs quand cette diminution de leurs dettes était précisément un élément nouveau justifiant que leur situation soit reconsidérée, le juge d'instance a dénaturé les éléments de la cause et violé l'articles 4 du code de procédure civile.

Composition de la juridiction : Mme Robineau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), SCP Coutard et Munier-Apaire
Décision attaquée : Tribunal d'instance Castres 2013-07-09 (Cassation)
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