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Cour de cassation
Première chambre civile

6 janvier 2010
08-17.158
Texte(s) appliqué
Sommaire :


Texte intégral :

Cour de cassation Première chambre civile Rejet 6 janvier 2010 08-17.158

République française

Au nom du peuple français

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'aux termes d'une reconnaissance de dette du 8 mars 2003, M. X... a reconnu devoir à la société Mediatrade une somme de 53 353,16 euros correspondant à des factures impayées par sa mère, Mme X..., commerçante exerçant sous l'enseigne Sportland ; que par acte du 6 octobre 2003, la société Mediatrade a cédé à M. Y..., moyennant la somme de un euro, plusieurs créances parmi lesquelles figurait sa créance sur M. X... ; que M. Y... a assigné M. X... en paiement de la somme de 66 020,28 euros ; que M. X... a prétendu exercer son droit de retrait litigieux ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2007) d'avoir déclaré les demandes formées à son encontre recevables, d'avoir déclaré mal fondée sa demande d'exercice du droit de retrait et de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 53 357,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2004, alors, selon le moyen, que la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit de sorte qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures de M. X..., si le fait que la créance cédée d'un montant de 53 357,16 euros l'ait été pour le prix de un euro sans aucune garantie au profit du cessionnaire, ce dont il s'inférait nécessairement que la cession avait été réalisée aux risques et périls du cessionnaire en raison du caractère litigieux du droit et le fait qu'il existât une contestation sur le fond du droit de sa part, ne rendaient pas le droit litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1699 et 1700 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun procès portant sur le bien-fondé de la créance invoquée contre M. X... n'avait été engagé avant la cession de créance du 6 octobre 2003, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, en a exactement déduit que les droits cédés n'étaient pas litigieux au sens de l'article 1700 du code civil et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré les demandes de Monsieur Y... dirigées contre Monsieur X... recevables, déclaré mal fondé la demande d'exercice du droit de retrait présentée par Monsieur X... et condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 53.357,16 € , outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2004;

AUX MOTIFS QUE "l'acte sous seing privé litigieux est ainsi rédigé "Je soussigné Eric X... de la société SPQRTLAND 36 Bd Jean JAURES reconnaît devoir à la société MEDIA TRADE via Cairoli 23 PARME la somme de 350.000 F soit 53.353,16 euros pour les différentes factures en cours non réglées. Je m'engage à régler cette somme à partir du 01 04 03 pour une période de 8 mois avec un règlement de 6.669,65 euros par mois. Fait à Nice le 3 03 03"; A côté de la signature de Monsieur X... est apposé un timbre humide "SPORTLAND, 36 Bld Jean Jaures 06300 NICE, 0493 85 12 92 RCS 384 554 986"; Dans cet acte qu'il rédige à la première personne du singulier Monsieur X... se reconnaît personnellement débiteur de la somme de 53.353,16 euros envers la société MEDIATRADE et a arrêté un plan d'apurement de cette dette en 8 mensualités; Dans cette reconnaissance de dette Monsieur X... ne se présente pas comme le mandataire de Madame X..., sa mère, mais y indique être "de la société SPORT LAND"; Toutefois il n'existe aucune société "SPORT LAND" cette appellation ne correspondant qu'à l'enseigne du fonds de commerce exploité au 36 Bld Jean JAURES par Madame X..., commerçante inscrite au registre du commerce sous le numéro figurant sur le timbre humide et placée personnellement en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de NICE le 19 février 2004; Monsieur X..., immatriculé au registre du commerce à compter du 16 avril 2003 selon la mention figurant sur le bail commercial signé le 15 mai 2003, a en réalité repris ce fonds de commerce, après s'être fait consentir un bail commercial sur les locaux sis 34 Bld Jean Jaurès pour une durée de 9 ans par la ville de NICE à compter du 1er mai 2003; Pour des raisons qui lui sont personnelles, résultant à l'évidence d'une exploitation familiale commune comme le démontrent tant la signature de la reconnaissance de dette, que la mention "de la société SPORT LAND" y figurant, que l'usage du timbre humide dudit fonds de commerce et la poursuite sous son nom de l'activité commerciale y exercée, Monsieur X... s'est engagé auprès de la société MEDIATRADE, fournisseur du magasin, à lui rembourser les sommes lui restant dues au titre de factures s'élevant à 53.353,16 euros; Monsieur Y... cessionnaire de la créance annoncée dans la reconnaissance de dette est recevable à agir à l'encontre de Monsieur X...; Il s'ensuit que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré irrecevables les demandes dirigées contre Monsieur X... par Monsieur Y...; Le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions;

Sur le fond du litige: En ce qui concerne le montant de la créance: Monsieur X... ne s'est reconnu débiteur envers la société MEDIATRADE que de la somme de 53.357,16 euros au titre de différentes factures en cours non réglées; Monsieur Y..., cessionnaire, ne peut prétendre obtenir la condamnation de Monsieur B... X... au paiement d'une somme supérieure en principal à celle figurant dans la reconnaissance de dette; En ce qui concerne la demande présentée à titre subsidiaire d'exercice du droit de retrait: aux termes de l'article 1699 du code civil: Celui contre lequel on a cédé le droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour ou le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite; Aux termes de l'article 1700 du même code : La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit; le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que par le retrayant ayant la qualité de défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux; la reconnaissance de dette établie par Monsieur X... a été cédée à Monsieur Y... par la société MEDIATRADE lors de la cession de crédit intervenue le 6 octobre 2003; aucun procès en contestation du fond du droit n'a été déclenché avant la cession de crédit; qu'il s'ensuit que Monsieur X... n'est pas fondé à prétendre exercer le droit de retrait de l'article 1699 du code civil; il résulte de ce qui précède que Monsieur ERIC X... sera condamné à payer à Monsieur Y... cessionnaire, une somme de 53.357,16 euros, outre intérêts au taux légal",

ALORS QUE la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit de sorte qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures de Monsieur X..., si le fait que la créance cédée d'un montant de 53.357,16 € l'ait été pour le prix de 1 euro sans aucune garantie au profit du cessionnaire, ce dont il s'inférait nécessairement que la cession avait été réalisée aux risques et périls du cessionnaire en raison du caractère litigieux du droit et le fait qu'il existât une contestation sur le fond du droit de sa part, ne rendaient pas le droit litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1699 et 1700 du Code civil, ensemble article 455 du Code de procédure civile.

Composition de la juridiction : M. Bargue (président), SCP Peignot et Garreau
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-PROVENCE 2007-05-16 (Rejet)
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