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Cour de cassation
Chambre mixte

29 juin 2007
06-11.673
Texte(s) appliqué
Sommaire :

Prive sa décision de base légale, la cour d'appel, qui, dans le cadre d'un prêt souscrit par deux personnes, ne précise pas si chacun des coemprunteurs a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel est tenue la banque à l'égard de celui-ci lors de la conclusion du contrat, celle-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts


Texte intégral :

Cour de cassation Chambre mixte Cassation 29 juin 2007 06-11.673

République française

Au nom du peuple français



LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., domiciliée ...,

contre l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société Union bancaire du Nord (UBN), dont le siège est 5 rue Boudreau, 75009 Paris,

défenderesse à la cassation ;

Par arrêt du 6 février 2007, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 15 juin 2007, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première et troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Blanc, avocat de l'Union bancaire du Nord ;

Le rapport écrit de Mme Betch, conseiller, et l'avis écrit de M. Maynial, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 22 juin 2007, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Weber, Ancel, Tricot, présidents, Mme Betch, conseiller rapporteur, M. Peyrat, Mmes Garnier, Lardet, MM. Bargue, Gallet, Mme Cohen-Branche, MM. Falcone, Terrier, conseillers, M. Maynial, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;

Sur le rapport de Mme Betch, conseiller, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef au service de documentation et d'études, les observations de la SCP Vincent et Ohl, de Me Blanc, l'avis de M. Maynial, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 janvier 1989, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti aux époux Y... (les coemprunteurs) un prêt afin d'acquérir un fonds de commerce ; qu'à la suite d'échéances impayées, la déchéance du terme ayant été prononcée, la banque a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... et a été autorisée à pratiquer une saisie des rémunérations de Mme Y... en paiement des sommes restant dues ; que celle-ci s'est prévalue d'un manquement de la banque à son obligation d'information des risques qu'elle avait pu encourir alors qu'elle était institutrice et n'avait jamais eu d'activité artisanale ou commerciale ;

Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts présentée par Mme Y..., l'arrêt retient que les coemprunteurs étaient en mesure d'appréhender, compte tenu de l'expérience professionnelle de M. Y..., la nature et les risques de l'opération qu'ils envisageaient et que la banque qui n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients et ne possédait pas d'informations que ceux-ci auraient ignorées, n'avait ni devoir de conseil, ni devoir d'information envers eux ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si Mme Y... était non avertie et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de Mme Y... et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la banque et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé par le premier président, en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille sept.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRESIDENT

LE DIRECTEUR DE GREFFE



MOYEN ANNEXE :



Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour Mme Y....

EN CE QUE l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de l'UBN ;

AUX MOTIFS propres qu' il convient de rappeler que les époux Y... ont sollicité le prêt pour réaliser l'opération commerciale qu'ils avaient décidé d'entreprendre sur Six-Fours et dont ils escomptaient tirer un profit ; que le tribunal a justement retenu que M. Y... n'était pas ignorant du monde des affaires et plus spécialement de l'activité de restauration sur Six-Fours puisqu'il avait exploité un fonds de commerce de buvette pendant plusieurs années avant de racheter le fonds litigieux ; que les époux Y... avaient une parfaite connaissance des chiffres et des résultats enregistrés par leurs vendeurs pour les années 1985, 1986 et 1987 ; que les emprunteurs étaient donc parfaitement en mesure d'appréhender, compte tenu de cette connaissance et de l'expérience professionnelle de M. Y..., la nature et les risques de l'opération d'acquisition du fonds de commerce ; qu'en l'état de ces constatations, il se déduit que la banque, dont il n'est pas allégué qu'elle aurait pu avoir, sur les capacités de remboursement des emprunteurs ou sur les risques de l'opération financée, des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, ceux-ci auraient ignorées, et qui n'avait pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de ses clients, n'était redevable à l'égard des époux Y..., qui disposaient de tous les éléments pour apprécier l'opportunité de l'emprunt qu'ils souscrivaient, d'aucun devoir de conseil ou d'information et n'a commis aucune faute contractuelle ;

ET AUX MOTIFS adoptés des premiers juges que l'établissement de crédit, tenu à un devoir de conseil, doit mettre en garde l'emprunteur sur l'importance de l'endettement qui résulterait des prêts ; que cependant l'établissement de crédit n'a pas à se faire juge de l'opportunité du crédit consenti, il doit seulement avertir son client du risque pris ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que M. Y... n'était pas ignorant du monde des affaires et qu'il avait une parfaite connaissance de l'activité du fonds de commerce qu'il se proposait d'acheter avec son épouse ; qu'il est en effet établi que M. Y... avait précédemment exploité une buvette sur la plage de Six-Fours, soit dans la même commune et à proximité du "restaurant-pizzeria-crêperie-glacier-dégustation-plats à emporter", objet de l'acte de vente du 30 janvier 1989 ; que son expérience professionnelle lui permettait donc d'appréhender totalement la nature et les risques du fonds de commerce qu'il envisageait d'acheter alors même qu'il avait eu connaissance, avec son épouse, des livres comptables, bilans et comptes dudit fonds ; que, dès lors, Mme Y... ne saurait invoquer les bénéfices commerciaux réalisés par les vendeurs, soit : 1985 : - 203 725 francs, 1986 : + 72 661 francs, 1987 : -18 611 francs, alors que ces chiffres avaient été portés à sa connaissance et qu'ils étaient rappelés dans l'acte de vente ; qu'au demeurant, les époux Y... ne justifient ni de leurs ressources au moment de l'octroi du prêt, ni au cours de l'exploitation du fonds de commerce, pas plus qu'ils ne justifient de la connaissance ou pas des bénéfices commerciaux de 1988 qui auraient dû légalement figurer dans l'acte de vente ; qu'en outre, il y a lieu d'observer que les époux Y..., qui ont acquis le fonds le 30 janvier 1989, ont réglé l'emprunt jusqu'au mois de novembre 1991 ; que le paiement des échéances du prêt pendant plus de deux ans et demi après l'acquisition du fonds démontre donc que leurs revenus ont permis pendant cette période de rembourser le prêt consenti par l'Union bancaire du Nord ; qu'il n'est nullement démontré que le taux d'endettement connu de l'établissement de crédit était insupportable pour les emprunteurs M. et Mme Y... ;

ALORS QU'en statuant par ces seuls motifs sans constater que Mme Y... était elle-même un emprunteur averti et sans pour autant vérifier si l'UBN l'avait alertée sur l'importance des risques encourus eu égard aux résultats de l'exploitation du fonds par les cédants et compte tenu de l'absence de mention dans l'acte de vente des bénéfices de l'exercice ayant immédiatement précédé la cession et si la banque avait ainsi rempli son devoir de mise en garde, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.

Composition de la juridiction : M. Lamanda (premier président), M. Maynial, Mme Betch, Me Blanc, SCP Vincent et Ohl
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-PROVENCE 2005-06-28 (Cassation)
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