• Imprimer
  • Exporter
  • Envoyer par e-mail
  • Copier l'URL

Chercher dans…

Accédez librement à l'essentiel du droit dans Word® et sur Dalloz Avocats
  • tous les codes
  • plus d'un million de décisions de jurisprudence
  • 1200 fiches d'orientation en texte intégral
créer un compte

Agrandir la police Réduire la police



Cour de cassation
Première chambre civile

27 mars 1973
71-14.587
Sommaire :

LE MEDECIN, DECLARE RESPONSABLE D'UNE PERTE DE CHANCES DE SURVIE DU PATIENT DECEDE AU COURS DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE QU 'IL A PRATIQUEE, NE PEUT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES.


Texte intégral :

Cour de cassation Première chambre civile Cassation 27 mars 1973 71-14.587

République française

Au nom du peuple français

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... A Z... ANDRY D'UNE ADENOPATHIE INGUINALE SOUS ANESTHESIE GENERALE PRATIQUEE PAR LUI-MEME ;

QUE LE PATIENT EST DECEDE AU COURS DE L'INTERVENTION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ANESTHESIANT ANDRY, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS A JEUN ET QUE CETTE FAUTE AVAIT EU POUR EFFET " DE REDUIRE, DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES, LES CHANCES DE SURVIE " DE SON CLIENT, A ALLOUE AUX CONSORTS ANDRY DES X... POUR LE PREJUDICE PAR EUX SUBI ;

ATTENDU QUE, S'ETANT FONDES SUR UNE PERTE DE CHANCES DE SURVIE, CE QUI NE POUVAIT DONNER LIEU A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES D'ANDRY, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN NE PRECISANT PAS QU'ILS N'ENTENDAIENT INDEMNISER QUE POUR PARTIE CE PREJUDICE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Composition de la juridiction : PDT M. PLUYETTE CDFF, AV.GEN. M. BLONDEAU, RPR M. DEVISMES, Demandeur AV. M. FORTUNET
Décision attaquée : Cour appel Rennes 1971-10-18 (Cassation)
Texte(s) appliqué(s) : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-10-29 Bulletin 1963 I N.460 (1) P.390 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-27 Bulletin 1970 I N.37 (2) P.30 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-17 Bulletin 1970 I N.301 P.247 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

Chargement du document en cours