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Cour de cassation
Troisième chambre civile

24 octobre 1972
71-12.175
Sommaire :

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE POINT DE SAVOIR SI UNE PARTIE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D 'EXIGER UN ECRIT.


Texte intégral :

Cour de cassation Troisième chambre civile REJET 24 octobre 1972 71-12.175

République française

Au nom du peuple français

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DECLARE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1930, X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 6 MAI 1931, REVENDU LEDIT IMMEUBLE A LOUISE Y... QUI, DIVORCEE EN PREMIERES NOCES DE Z..., ETAIT SA CONCUBINE, ET QU'IL A EPOUSEE LE 25 MAI 1940 ;

QUE LOUISE Y... EST DECEDEE LE 14 OCTOBRE 1967, LAISSANT UNE FILLE, AMELIE Z..., ISSUE DE SON PREMIER MARIAGE, QU'ELLE AVAIT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE ;

QUE X... A ASSIGNE DAME Z... POUR FAIRE JUGER QUE LA VENTE DU 6 MAI 1931 ETAIT SIMULEE ET QU'IL ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT RECHERCHER SI, EN RAISON DES DOCUMENTS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ANALYSES PAR LES PREMIERS JUGES, X... NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER DE SA CONCUBINE, PUIS DE SON EPOUSE, UNE CONTRE-LETTRE ETABLISSANT LA SIMULATION, QUE, D'AUTRE PART, L'ECRIT FAISANT PREUVE DE LA SIMULATION EST NORMALEMENT EXIGE EN MEME TEMPS QU'INTERVIENT L'ACTE SIMULE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LA LONGUEUR DES RELATIONS ENTRE X... ET DAME Y... POUR ADMETTRE LA POSSIBILITE QUE CE DERNIER AVAIT PU AVOIR D'EXIGER LA PREUVE DU CARACTERE FICTIF DE LA VENTE, ETANT CONSTANT, AINSI QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE X... ET DAME Y... ETAIENT, AU MOMENT DE LA VENTE FICTIVE, LIES PAR DES SENTIMENTS SINCERES QUI SE SONT DEGRADES PAR LA SUITE, ET QU'ENFIN, LA DEGRADATION DE CES SENTIMENTS, LOIN DE POUVOIR PERMETTRE A X... D'EXIGER DE SA COMPAGNE LA PREUVE DE LA SIMULATION, NE POUVAIT QU'AMENER CETTE DERNIERE A REFUSER CETTE PREUVE A CELUI QUI LUI ETAIT INFIDELE ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... EN NE REFUTANT PAS L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES REPRISE PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SELON LESQUELLES IL N'AURAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ALIENER L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET QUE DAME Y... N'AURAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ACQUERIR LEDIT IMMEUBLE ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE PAR UNE DECISION MOTIVEE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE X... NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER UN ECRIT PROUVANT LA SIMULATION ALLEGUEE ;

QU'AINSI, LES CRITIQUES DU PREMIER MOYEN, QUI TENDENT A REMETTRE EN CAUSE CETTE APPRECIATION, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL, PAR DES MOTIFS APPRECIANT LES FAITS ET TEMOIGNAGES INVOQUES PAR X... A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Composition de la juridiction : PDT M. DE MONTERA, AV.GEN. M. TUNC, RPR M. GRANIER, Demandeur AV. MM. ROUSSEAU
Décision attaquée : Cour appel Paris 1971-03-27 1971-03-27 (REJET)
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