Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services Dalloz.fr, Dalloz-actualité, Dalloz-Avocats.fr en ligne sur Internet. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L’accès et l’utilisation de nos services entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l'utilisateur.

L’utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.

Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.

L’abonnement à la solution logicielle Jarvis est subordonné à la signature d’un contrat de licence particulier lequel complète les présentes.

2. Abonnement

Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que, par « abonné », on entend la personne physique ou morale ayant souscrit une licence d'accès et par « utilisateur », la personne physique ayant un accès au service par le biais de l’abonnement souscrit par l’abonné (licence réseau ou accès simultané).

2.1. Conditions d’accès

Accès monoposte ou en réseau (consultations multipostes simultanées) en fonction du nombre d’accès souscrits, sans poste fixe dédié à la consultation.

2.2. Modalités d'abonnement

L'accès au service se fait par abonnement dans le cadre d’une licence à laquelle est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe.

La reconnaissance par adresse IP est également possible

L'abonnement est souscrit pour une période de une année (année civile, période calendaire) et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée AR 2 mois avant chaque échéance, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année à l'adresse suivante : Editions Dalloz - Service Relations Clientèle - 31-35, rue Froidevaux - 75685 Paris cedex 14.

Abonnements Dalloz Avocats Maestro (avec ou sans Jarvis), Jarvis seul et codes 3.0 : les demandes de résiliation doivent être envoyées avant le 20 du mois par lettre recommandée AR pour être effective à partir du mois suivant.

La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès au service, y compris pour les ressources au format feuilletable.

L'abonné s'engage à informer le service commercial Dalloz de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire

2.3. Modalités d’accès au service

L’abonné reçoit un code d’accès complété d'un mot de passe.

Le service « Gestion de compte personnel » est un service de création et de gestion de compte personnel qui permet à tout utilisteur d’accéder à tout ou partie de l’offre dans le cadre pré-défini d’un abonnement, d’un essai gratuit ou de tout autre droit d’accès à un service numérique proposé par l’Éditeur. Trois modes de gestion de création de compte existent : "Auto-déclaration" (chaque utilisateur crée seul son propre compte), "Gestion par un administrateur" (seul un Administrateur peut créer les comptes personnels des utilisateurs) et "Pas de gestion des accès" (pas de création de compte possible). Tout compte personnel est considéré comme actif et utilisable dès lors que son titulaire l'a dûment validé après remplissage et validation d'un formulaire dit d'activation.

Codes d'accès personnels : les codes de connexion sur un compte personnel sont au format adresse e-mail pour l'Identifiant et à la libre rédaction de l'utilisateur pour le mot de passe. Ces codes d'accès personnels complètent mais ne remplacent pas les codes et modes d'accès déterminés au préalable lors de la souscription d’un abonnement, d’un essai gratuit ou de tout autre mode d’accès administratif et / ou commercial à un produit numérique.

2.4. Éléments d'identification

Les codes d'accès fournis par l'Éditeur ou créés par l’utilisateur sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe attribués à l’utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

2.5. Confidentialité

L'abonné s'engage à limiter strictement l'accès aux services payants Dalloz disponibles sur Dalloz.fr, Dalloz-Actualité.fr et Dalloz-Avocats.fr aux seuls utilisateurs finaux tels que visés dans la facture des Éditions Dalloz. L’abonné est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des utilisateurs finaux.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, l’abonné garantit :

  • qu’il ne transmettra les codes d’accès fournis par l’Éditeur qu’aux seuls utilisateurs finaux tels que visés dans la facture des Éditions Dalloz ;
  • qu’il avertira sans délai le service commercial Dalloz en cas de perte ou de vol des éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR ;
  • qu’il avertira sans délai le service commercial Dalloz de la sortie d’un utilisateur final de ses effectifs, afin de permettre la clôture du (ou des) compte(s) personnel(s) visé(s) en 2.3.

L’abonné est informé que DALLOZ procédera à des contrôles aléatoires du respect de ces engagements de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion aux sites et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels de l’abonné à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par l’abonné de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service.

2.6 Conditions tarifaires d'abonnement

Les conditions tarifaires d'abonnement sont rappelées sur le formulaire d'abonnement adressé à chaque utilisateur.

Les tarifs de nos abonnements sont fixés pour l'année civile en cours et communiqués avec un préavis de 2 mois.

Abonnements Dalloz Avocats Maestro et les codes 3.0 : les nouveaux tarifs sont communiqués avec la facture du mois de décembre et effectifs à compter du 1er mars suivant. Quelle que soit la date du début d'abonnement, celui-ci comprend 3 jetons " Accès Sésame " et 3 jetons mixtes " Appel expert " par année civile. Les jetons non utilisés en cours d'abonnement et/ou au 31 décembre sont perdus.

2.7 Modalités financières

L’abonné reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire au moment de l’installation de son abonnement et à chaque renouvellement annuel de celui-ci.

Abonnements Dalloz Avocats Maestro (avec ou sans Jarvis), Jarvis seul et les codes 3.0 : une facture acquittée et récapitulative des prélèvements effectués au cours de l'année civile écoulée est adressée au client au 31 décembre de chaque année ou, le cas échéant, dès réception de la demande de résiliation de l'abonnement.

Le règlement des factures est effectué par chèque bancaire ou virement bancaire, à la réception de la facture. Il est également possible d’opter pour un prélèvement mensuel automatique. Le paiement par prélèvement automatique donne lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 30 euros pour couvrir les frais de dossier.

Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.

En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

2.8 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétraction. Dalloz s'engage alors à leur rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

3. Accès au service

Les services Dalloz sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l'Editeur et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de 9 H à 18 H du lundi au jeudi et de 9 H à 17 H le vendredi (sauf jour férié) au n° 0820 000 403 (n° indigo); ce service est limité à l’utilisation des services en ligne.

L'Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux (pour la configuration recommandée et des informations complémentaires sur le service, voir la rubrique « AIDE » disponible sur la page d’accueil du site).

LES PRODUITS ET SERVICES SONT MIS À JOUR SELON DES PÉRIODICITÉS VARIABLES EN FONCTION DE LEUR TYPOLOGIE. L'ATTENTION DE L'UTILISATEUR EST ATTIRÉE SUR LA DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR QUI FIGURE SUR CHACUN DES DOCUMENTS.

Dans les réponses des différents services proposés sur les sites, l'Utilisateur accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire.

L'utilisateur reconnaît expressément être seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix qu'il fait des Produits et Services, de leur consultation, des questions qu'il formule, ainsi que de tout dommage, subi par lui ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée, de l'utilisation des réponses données par l’interrogation, des interprétations et de l'usage qu'il en fait, des conseils qu’il délivre et des actes et formules qu'il reprend, rédige ou adapte, sur le fond ou sur la forme, à partir des modèles proposés par l'Éditeur, à chaque situation particulière, sous sa seule et entière responsabilité.

La responsabilité de l’Éditeur, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l'utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte ou incomplète, d'une erreur d'indexation, d'un retard ou d'une absence de mise en ligne ou d'une insuffisance d'exhaustivité des données. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits et Services étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de l’Éditeur ne pourra excéder le montant maximum du prix payé annuellement par l'utilisateur au titre du Produit ou Service concerné.

L'Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale.

4. Utilisation des données

4.1. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images ainsi que la structure générale, les logiciels, et tous les autres éléments composant le portail et ses services. accessibles sur les sites Dalloz.fr, Dalloz-Actualité.fr et Dalloz-avocats.fr sont protégés par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au service et le droit d'usage reconnu à l’abonné n'entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur.

Le contenu des sites ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l'accès au service ne confère donc qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :

  • de représenter les pages web sur le nombre de postes autorisés dans le cadre de la licence ;
  • et/ou de reproduire ces pages sur papier à l'usage strictement privé de chaque utilisateur final, tels que visés dans la facture des Éditions Dalloz.

La reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable (« FAIR USE ») d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur.

Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.

4.2. Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de l'Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.

4.3. Le service L’appel expert consiste à rechercher les textes légaux et réglementaires applicables à la situation de faits exposée par l’Utilisateur. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, ces réponses ont pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas le service ne saurait être assimilé à une consultation juridique et les discussions produites dans un cadre légal. L’Utilisateur reste seul juge du contenu des réponses fournies et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l’utilisation qu’il fait des réponses obtenues, des interprétations qu'il fait des réponses et documents mis à sa disposition, des conseils qu'il prodigue, des décisions qu’il prend et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis par le service. L’appel expert ne pourra être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de l’usage fait par l’Utilisateur de la documentation qui lui a été fournie.

4.4. Dans le cas d'une licence réseau ou par accès simultanés, l’abonné est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des utilisateurs finaux.

4.5 L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que les bases de jurisprudence contiennent des données personnelles qui ont, préalablement à leur diffusion, fait l’objet d’une anonymisation totale ou partielle conformément à des dispositions légales ou aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) visant à limiter les possibilités de réidentification des personnes mentionnées dans les décisions de justice.

Les Editions Dalloz sont particulièrement vigilantes et respectueuses du respect de la vie privée et des droits de ces personnes qui, le cas échéant, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Ce droit s’exerce par mail à l'adresse : cnil@dalloz.fr ou par voie postale à l’adresse : Correspondant CNIL – Editions DALLOZ – 31/35 rue Froidevaux- 75014 Paris.

La réutilisation des données publiques de jurisprudence, encadrée par l’article L 322-2 du Code des relations entre le public et l'administration, est subordonnée au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elle se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs, et ne doit pas avoir pour objet et/ou pour effet, notamment dans le cadre de croisements de données, de ré-identifier les personnes concernées.

5. Droits d'accès

Les données personnelles communiquées par l'Utilisateur sont destinées au traitement de sa demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Ce droit s’exerce par mail à l'adresse : superviseurs_fu@lefebvre-sarrut.eu ou par voie postale à l’adresse : Correspondant CNIL – Editions DALLOZ – 31/35 rue Froidevaux- 75014 Paris

6. Radiation

L’Editeur se réserve le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l’accès aux bases de données à un Utilisateur en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales.

Dans ce cas, l'Editeur en informera l'Utilisateur, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

7. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site dalloz.fr. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

8. Renseignements - Réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services Dalloz sur internet doit être adressée au service -clients :

par E-mail à l'adresse : servicesonline@dalloz.fr

par courrier à l'adresse : Editions Dalloz
Service Relation Clientèle 31-35 rue Froidevaux 75685 Paris cedex 14.

9. Loi applicable - Contestations

L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente en anglais serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.